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Services Notariaux

Civil et Famille

Formalisation d'accords patrimoniaux, séparations de biens, successions et autres actes liés au droit de la famille et à l'organisation patrimoniale.

Ce qui est inclus

  • Successions et déclarations d'héritiers
  • Testaments et planification successorale
  • Contrats de mariage
  • Unions concubinaires reconnues judiciairement
  • Séparations de biens et partages
  • Donations entre membres de la famille
  • Tutelles et curatelles
  • Accords patrimoniaux et partage de biens

Questions fréquentes

Combien de temps prend une succession simple en Uruguay ?
Une succession simple peut prendre entre 3 et 6 mois, selon la complexité, la localisation des biens et l'existence d'un accord entre les héritiers. La rapidité dépend également des délais judiciaires et administratifs.
Est-il obligatoire de faire une succession pour vendre un bien ?
Le certificat de résultats de la procédure est indispensable pour justifier la qualité d'héritier et pour pouvoir disposer des biens (par exemple : vendre, donner, etc.).
Comment rédiger un testament ?
Le testateur doit comparaître devant un notaire, qui rédigera le testament conformément à sa volonté et au droit. Le testament est établi (dans la plupart des cas) par acte authentique, avec les formalités correspondantes.
Puis-je modifier un testament ?
Oui. Le testament peut être modifié autant de fois que le testateur le souhaite, à condition qu'il ait la capacité juridique. La dernière version dûment établie sera celle valable au moment du décès.
Comment formaliser la donation d'un bien immobilier ?
La donation doit être réalisée par acte authentique devant notaire. Outre le consentement exprès du donateur, il est indispensable de respecter les exigences légales, comme l'acceptation du donataire et l'inscription registrale de l'acte.
Quels impôts s'appliquent à une donation ?
En général, s'appliquent : l'ITP (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales), que pour les donations est payé par le donataire, et l'IRPF.
Questions fréquentes

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