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Services Notariaux

Commercial et Fiducies

Rédaction de contrats commerciaux et fiducies. Assistance juridique intégrale adaptée aux besoins des entreprises et de l'investissement.

Ce qui est inclus

  • Contrats commerciaux et de distribution
  • Fiducies d'administration
  • Fiducies de garantie
  • Fiducies financières
  • Contrats d'achat-vente d'établissements commerciaux
  • Contrats de bail commercial
  • Contrats de franchise et joint ventures

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une fiducie ?
C'est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère des biens à une autre (le fiduciaire) pour qu'elle les administre ou en dispose conformément à une finalité spécifique, au bénéfice d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Quels types de fiducies existent en Uruguay ?
Principalement : fiducie d'administration, fiducie de garantie, fiducie financière. Chacune a des finalités et des structures juridiques distinctes, réglementées par la Loi N° 17.703 et ses dispositions réglementaires.
Questions fréquentes

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    Fiducies en Uruguay : Que sont-elles et comment fonctionnent-elles ?

    La fiducie est un outil juridique et financier par lequel une personne transfère des biens à un fiduciaire pour une finalité spécifique. Nous explorons les types de fiducies disponibles en Uruguay et leurs avantages dans la planification patrimoniale.

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