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Services Notariaux

Enregistrement de Marque et Propriété Intellectuelle

Protection légale des marques, noms commerciaux et propriété intellectuelle. Nous gérons l'enregistrement et la défense de vos actifs incorporels auprès des organismes compétents en Uruguay.

Ce qui est inclus

  • Enregistrement de marque en Uruguay (DNPI)
  • Enregistrement de noms commerciaux
  • Protection de la propriété intellectuelle
  • Renouvellement et maintien de marques enregistrées
  • Conseil en droits d'auteur
  • Contrats de licence et cession de marques
  • Opposition et défense de marques

Questions fréquentes

Comment enregistrer une marque en Uruguay ?
L'enregistrement de marque se fait auprès de la Dirección Nacional de Propiedad Industrial (DNPI). Le processus comprend : la recherche d'antériorités pour vérifier la disponibilité, le dépôt de la demande avec les informations de la marque, la publication au Journal Officiel, la période d'opposition (30 jours), et la délivrance du certificat d'enregistrement. Le notaire peut assister dans la préparation et la certification de la documentation nécessaire.
Quelle est la durée de l'enregistrement d'une marque en Uruguay ?
L'enregistrement de marque a une durée de 10 ans, renouvelable par périodes égales. Il est important de la renouveler avant l'échéance pour ne pas perdre les droits acquis.
Quelle protection offre l'enregistrement de propriété intellectuelle ?
L'enregistrement confère une protection juridique exclusive sur l'utilisation de la marque, du nom commercial ou de la création intellectuelle sur tout le territoire uruguayen. Il permet d'agir légalement contre les utilisations non autorisées et donne plus de valeur aux actifs incorporels de l'entreprise.
Questions fréquentes

Notre méthode

Votre dossier, étape par étape

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    Présentez-nous votre cas

    Écrivez-nous sur WhatsApp, appelez-nous ou remplissez le formulaire. La première consultation est gratuite.

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    Nous vous conseillons

    Nous analysons votre situation et vous expliquons les étapes, les délais et les documents nécessaires.

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    Signature et enregistrement

    Nous préparons l'acte, organisons la signature et nous chargeons des inscriptions nécessaires.

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