Donations de biens en Uruguay
La donation d'un bien immobilier doit être formalisée par un acte authentique devant notaire, puis inscrite à la Direction des Registres.
Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP)
Pour les donations, le taux de l'ITP est de 4 % de la valeur cadastrale — 2 % à la charge du donateur et 2 % à la charge du donataire — sauf exceptions en ligne directe.
Recommandations
- Demander un certificat registral pour vérifier les charges.
- Mettre à jour la cédule cadastrale avant la signature.
- Considérer les effets fiscaux de l'IRPF pour les donations onéreuses.